Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre :

d'une part, la société STEEL MUSIC, SARL au capital de 100 000 euros.

SIRET : 500 552 203 00019

Siège Social : Zone Industrielle Toulon Est, Chemin Alphonse Lavallée 83130, La Garde

N° de TVA Intracommunautaire : FR09 500 552 203

Code NAF : 4763Z

Ci-après dénommée "STEEL MUSIC"

Téléphone : 04.94.21.18.46 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

Et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://www.steelmusic.fr ci-après dénommées " l'utilisateur ".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société STEEL MUSIC et l'utilisateur du site www.steelmusic.fr, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur site de vente en ligne STEEL MUSIC, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

La société STEEL MUSIC se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'utilisateur.

LA COMMANDE

L'utilisateur peut passer une commande sur le site de vente en ligne www.steelmusic.fr ou par téléphone en composant le 04.94.21.18.46 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)

L'utilisateur qui souhaite acheter un produit doit impérativement :

Compléter le formulaire d'identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ainsi que les informations relatives à la livraison. Tout utilisateur du site www.steelmusic.fr non titulaire d'un identifiant client devra suivre la procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ses accès client. En cas de perte de ses identifiants ou du mot de passe, l'utilisateur devra suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client au 04.94.21.18.46 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
S'identifier clairement en utilisant son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels avant de passer une commande.
Vérifier la commande avant de l'avoir validée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute confirmation de commande entraîne acceptation des prix, description des produits, des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaitement pris connaissance.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et preuve de la transaction. Cette étape formalisant le contrat de vente entre STEEL MUSIC et l'utilisateur.

La société STEEL MUSIC s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

La société STEEL MUSIC se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes ou en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par mail ou par téléphone.

La société STEEL MUSIC ne peut-être tenue pour responsable en cas de commande d'un article dont l'état de stock indique que ce dernier est en rupture ou toute autre notification autre que "en stock".

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, STEEL MUSIC se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez joindre notre service clients au 04.94.21.18.46 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du mardi au samedi de 10h-12h30 - 14h30-19h.

LA LIVRAISON

Les produits achetés par l’intermédiaire de notre site www.steelmusic.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine (Corse et Monaco), Belgique, Luxembourg et Suisse et le monde. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais d'expédition figure clairement dans le bon de commande. Celle ci est calculée en fonction du poids figurant sur le bon de commande. Le montant de cette participation s’imputera automatiquement sur le bon de commande. STEEL MUSIC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 60 jours de la commande est annulée. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de ou des articles achetés. Le prix final du coût de transport sera déterminé à l'étape du choix du transporteur que vous ferez dans le tunnel de commande. Ce prix comprends le poids, la livraison contre signature et l'assurance du transport.

A noter que le transport des instruments très encombrants, qui dépassent 30Kg est payant.

Lors de la réception de votre matériel, nous vous demandons expressément d'ouvrir le ou les colis devant le transporteur afin de vérifier l'état apparent du matériel livré. En cas de détérioration du matériel, vous devrez le mentionner sur le bordereau au moment de la livraison. Si vous n'avez pas le temps de vérifier, inscrivez sur le bordereau, que le transporteur vous fera signer, la mention "Sous réserve de déballage". Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour le matériel dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Seul les frais de retour seront à votre charge, hormis le cas où la marchandise livrée ne serait pas conforme à celle commandée. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou dans le délais légale de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits) avec une copie de la facture d'achat.

Les réclamations sont à adresser à STEEL MUSIC - Zone Industrielle Toulon Est, 151 Chemin Alphonse Lavallée, 83130 La Garde. Sur vos réclamations vous devez indiquer:

Les coordonnées de l'acquéreur
Votre numéro de bon de livraison
Les références du produit figurant sur le bon de livraison
Les motifs de votre réclamation

ETAT DES STOCKS SUR LES FICHES PRODUITS

EN STOCK MAGASIN - Expédié sous 24 à 48H (ouvrés) : Matériel disponible en magasin.
EN STOCK WEB - Habituellement expédié sous 5 jours (ouvrés) : En stock internet, disponible chez l'importateur.
EN RUPTURE - Nous contacter 04.94.21.18.46 : Matériel non disponible chez l'importateur sans date d'arrivage.
EN RUPTURE - Disponible à partir du 00/00/2024 : Matériel non disponible chez l'importateur avec date d'arrivage.
EN PRÉ-COMMANDE - Nous contacter 04.94.21.18.46 : Vous pouvez commander avant le sortie d'un produit sans indications de date.
EN PRÉ-COMMANDE - Disponible à partir du 00/00/2024 : Vous pouvez commander avant le sortie d'un produit avec indications de date.
SUR COMMANDE - 04.94.21.18.46 : Matériel livrable uniquement en nous contactant.
Disponible : Livré sous 24 à 48H (ouvrés) : Matériel disponible en magasin.
Il n'y a pas assez de produits en stock : Le matériel n'existe plus.

A noter que les dates d'arrivage nous sont fournies par les importateurs à titre indicatif et peuvent-être soumis à des changements inopinés. Cette date est donc indicative et sans garantie.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.steelmusic.fr.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

STEEL MUSIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de STEEL MUSIC jusqu'au complet encaissement du prix.

LES PAIEMENTS

Le règlement de vos achats ne peut s'effectuer sur le site www.steelmusic.fr que par les moyens suivants :

Payer comptant par carte bancaire via le service Cic - Crédit Mutuel
Payer comptant par virement bancaire
Payez vos achats de 3 fois et jusqu'à 4 fois avec ALMA

SOFINCO. (Service actuellement disponible uniquement en magasin.)

Pour les paiements par carte bancaire le colis est expédié à réception du paiement (suivant la disponibilité du ou des produits).

Pour les paiements par virement bancaire, la commande se verra annulée si dans un délai de 7 jours nous n'avons pas reçu le règlement.

Paiement en plusieurs fois avec ALMA :

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

P3X : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Taux de frais client :

P3X : 1.55% par transaction
P4X : 2.32% par transaction

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation :

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Plus d'informations :

Avec Alma, nous vous offrons la possibilité d’étaler votre paiement en payant en plusieurs fois. C’est simple, sécurisé. Si vous ne connaissez pas Alma, rendez-vous sur https://getalma.eu/customers

Comment ça marche ?

Choisissez Alma au moment de payer. Vous pouvez payer en 3x et 4x
Entrez simplement vos coordonnées bancaires comme lors d’un paiement classique.
La validation de votre commande est instantanée.
Vous recevrez ensuite un email avec l’échéancier de paiement puis un rappel 3 jours avant chaque échéance.

Conditions d’éligibilité :

Ce type de paiement est disponible pour toutes les commandes entre 100€ et 2000€
Les cartes acceptées sont les cartes émises en France visa, mastercard et Amex.
Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

Des questions ?

Si vous rencontrez un problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez vous rendre sur la FAQ client d’Alma en cliquant ici (https://support.getalma.eu/hc/fr) ou envoyer un email au support client d’Alma à support@getalma.eu

Partage des frais et Financement :

Pour le paiement en 3x, les frais que vous payez sont de 1.55% du montant de votre commande
Pour le paiement en 4x, les frais que vous payez sont de 2.32% du montant de votre commande

Financement consenti sous réserve d’acceptation par ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Paiements à crédit SOFINCO 6x, 10x et jusqu'à 36x (Disponible uniquement en magasin)

Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. EN SAVOIR PLUS.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

STOCK B ET DESTOCKAGE

Les produits vendus dans la catégorie BONNES AFFAIRES disposent d'un régime particulier. Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par STEEL MUSIC.

Sont concernés les catégories suivantes :

Matériel de démonstration ou ayant été déballé en magasin

Le matériel a été utilisé en démonstration uniquement dans nos locaux et en présence d'un démonstrateur.
Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Matériel arrivé dans nos stocks avec un emballage abîmé

Dans le cas ou un emballage est considéré comme suspect, il sera ouvert afin de garantir son bon fonctionnement et son aspect.
Le moindre problème sera signalé sur la fiche produit de l'article concerné (défaut d'aspect par exemple).
Le matériel est vérifié et bénéficie de la garantie constructeur comme produit neuf.

Un retour client

Que ce soit pour une raison personnelle ou pour un problème, la cause sera indiquée sur la fiche produit.
Dans le cas d'un produit défectueux, il sera remis en état dans notre centre SAV.
Dans le cas d'un défaut d'aspect, ce sera signalé sur la fiche produit.
La durée de garantie du produit sera indiquée sur la fiche produit.

Un article d'occasion

Les article d'occasion sont vérifiés dans notre centre SAV.

Un article déstocké [Stock B]

Un bon moyen de faire des affaires.

Pour tous ces cas, vous bénéficiez d'un droit légal de rétractation de 14 jours si le produit livré n'est pas conforme à ce qui a été annoncé ou si vous constatez un mauvais fonctionnement. Un produit qui rentre dans ces clauses ne remet pas en cause son bon fonctionnement.

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour nous retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Les produits soumis à l’hygiène corporelle ne pourront en aucun cas être repris, ni échangés, y compris les logiciels, les cartes son et le matériel utilisant des logiciels.

Toute marchandise retournée pour cause de panne, qui, après vérification par nos soins, s’avérerait fonctionner parfaitement, sera retournée en port dû. La garantie n'est plus valable si la réparation est effectuée par un autre revendeur que nous ou sans notre accord écrit. Dans le cas d'une panne avérée, le montant de la réparation est à nos frais. Pour un produit en panne au déballage, il est impératif de nous demander un numéro de retour SAV par mail. A réception du produit, notre équipe technique procédera à une expertise et les conclusions vous seront transmises dans les meilleurs délais. Il vous sera alors demandé si vous souhaitez le remboursement, l'échange ou la réparation.

Le retour des produits se fait dans les conditions suivantes : Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées. Les frais de retour sont à votre charge. Pour un retour produit sans motifs de type "panne" ou "erreur d'article", les frais de port seront déduits de la somme totale. Suivant les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, les produits copiables, tels que les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

D’une manière générale, tout retour de produit doit se faire à la charge du client, qui prend l’entière responsabilité du bon acheminement de la marchandise aux locaux de STEEL MUSIC. Notez qu’un accord préalable de retour écrit est indispensable, tous colis retournés sans accord de STEEL MUSIC étant systématiquement refusé.

Veuillez noter que si les licences des logiciels inclus sont utilisées, le produit ne pourra pas être repris. Une vérification systématique auprès de l'éditeur du ou des logiciels est automatiquement effectué.

Dans le cas ou vous passez commande à crédit avec ALMA, la société STEEL MUSIC ne pourra annuler votre crédit tant que la marchandise ne nous sera pas retournée, à vos frais et dans un état neuf. Après vérification du matériel la procédure d'annulation et de remboursement sera transmise à ALMA. Pour rappel, vous disposez de 14 jours pour en faire la demande à nos services, suivant les CGV de ALMA.

De manière générale, les remboursements s'effectuent dans un délai maximum de 14 jours ouvrés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord exprès de ce dernier.

Pour un retour, merci d’utiliser le formulaire disponible en cliquant ICI.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à STEEL MUSIC, 151 Chemin Alphonse Lavallée, 83131 La Garde, 04.94.21.18.46, hitech@steelmusic.fr de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.steelmusic.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

RESPONSABILITÉ

STEEL MUSIC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de STEEL MUSIC ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

STEEL MUSIC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

STEEL MUSIC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de STEEL MUSIC, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Les articles achetés sur le site www.steelmusic.fr donnent droit le plus souvent à une garantie de TROIS ans sur pièces et main d'œuvre à l'exception des têtes de lecture magnétiques et des haut-parleurs. D'une manière générale, nous nous conformerons aux indications des constructeurs concernant la durée de garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :

Les produits consommables (cordes, anches, produits d'entretien...) et pièces détachées ;
Les haut-parleurs et lampes ;
L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits ;
Les pannes dues à une utilisation inappropriée ;
Les produits abîmés en raison de l'utilisation d'un mauvais emballage lors du retour ;
Les produits dont les écrans ont été cassés ;
Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes ;
Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents à un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur ;
Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées ;
Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles ;
Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés ;
Les produits abîmés par l'humidité, l'eau, ou tout autre liquide indésirable ;
Les piles, batteries rechargeables ;
Les crossfaders et les faders des produits DJ ;
Pour les instruments à vent, le re-tamponnage complet d'un saxophone, d'une flûte, ou d’une clarinette ;
Les défauts des produits stock B justifiant un déclassement au moment de la vente ;

L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par Steel Music bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients à l’adresse suivante : hitech@steelmusic.fr.

(I) Garantie légale de conformité

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Le bien est considéré comme conforme au contrat en vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :

« 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en vertu de l’article L217-12 du Code de la Consommation, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions.

(II) Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

En vertu de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Article 1648 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

(III) Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur; notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que :

Le vice existait au moment de l’achat ;
Le vice était caché au moment de l’achat ;
Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : STEEL MUSIC - Zone Industrielle Toulon Est, 151 Chemin Alphonse Lavallée, 83130 La Garde

STEEL MUSIC s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles et confidentielles que les utilisateurs fournissent sur son site.

OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public. (https://www.bloctel.gouv.fr/).

PLATEFORME EUROPEENNE DE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION (Article L.616-2)

La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, STEEL MUSIC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.